Article 133-17
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 133-17 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 133-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.