Article 131-41
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupementCour d'appel de Grenoble · 10/04/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Toulouse · 03/03/2025 · Expertise
- Décision crCour de cassation · 10/03/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/03/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/03/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/01/2018 · rejet
- déterminationCour de cassation · 12/05/2010 · cassation
- représentant légal seul redevableCour de cassation · 30/09/2009 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 04/03/2008
- Décision crCour de cassation · 15/11/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 131-41 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 131-41 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 131-41 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.