Article 113-2
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/03/1994- Depuis le 01/03/1994En vigueur
Comment les juges l’appliquent (58)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 58 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- déterminationCour de cassation · 06/05/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/04/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/04/2025 · cassation
- Décision socCour de cassation · 08/01/2025
- Décision crCour de cassation · 04/04/2024 · cassation
- confiscationCour de cassation · 15/11/2023 · cassation
- conditionCour de cassation · 07/11/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 05/09/2023 · rejet
- domicile du parent en droit de réclamer l'enfantCour de cassation · 21/06/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/02/2023 · cassation
- nécessitéCour de cassation · 05/01/2023 · renvoi
Questions fréquentes
Que dit l’article 113-2 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 113-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 113-2 ?
58 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.