Article 881O
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Jusqu'au 31 décembre 2028, la contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 21/02/2026 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 881O du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 881O est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.