Article 879
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.
II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/07/1979Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/07/1979 au 01/01/2013Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2013En vigueur
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreuxCour d'appel de Versailles · 09/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Gap · 29/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Chambéry · 03/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Meaux · 02/05/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Toulouse · 18/02/2025
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 23/01/2025
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel de Metz · 27/09/2022
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Metz · 27/09/2022
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Metz · 27/09/2022
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Metz · 27/09/2022
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Montpellier · 22/09/2022
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 30/06/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 879 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 879 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 879 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.