Article 881E
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
1° Copies de documents :
a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;
b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;
c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;
2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/2013- Depuis le 01/01/2013En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 881E du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 881E est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.