Article R. 5134-26
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (29)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/10/2024
- Décision socCour de cassation · 04/09/2024 · rejet
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 16/05/2024
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 06/04/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 06/04/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 17/01/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 10/11/2022
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 06/10/2022
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 23/06/2022
- Décision socCour de cassation · 09/06/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 21/10/2020 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 19/06/2019
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 5134-26 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 5134-26 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 5134-26 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 5134-26 ?
29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.