Article L. 5134-24
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (120)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 120 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 06/11/2025
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 06/05/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 06/02/2025
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 11/09/2024
- Décision socCour de cassation · 04/09/2024 · rejet
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 11/01/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Poitiers · 07/09/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/06/2023
- emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaitsCour de cassation · 07/06/2023 · rejet
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Nîmes · 10/05/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Lyon · 16/03/2023
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 24/02/2023
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 5134-24.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5134-24 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 5134-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5134-24 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5134-24 ?
120 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.