Article R. 3252-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (546)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 546 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Rouen · 22/10/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Versailles · 22/10/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienCour d'appel d'Angers · 22/09/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Paris · 17/09/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsTribunal judiciaire de Toulon · 15/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Riom · 15/09/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Toulouse · 15/09/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04/09/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lyon · 01/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 3252-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 3252-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 3252-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 3252-1 ?
546 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.