Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

N° RG 25/03882 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC2I

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/02309

Jugement du Juge de l'Execution de [Localité 1] du 24 septembre 2025

APPELANT :

Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Sylvie GLINEL-MORTREUIL, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009872 du 17/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE :

Madame [R] [W] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2026-199 du 24/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 juillet 2026 en double rapporteurs sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président et Madame ALVARADE, magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Mme [R] [W] et M. [F] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 [Localité 4] au Maroc. De leur union sont nés [V] le [Date naissance 3] 1986 et [N] le [Date naissance 4] 1988.

Mme [R] [W] a fait assigner M. [F] [U] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen, lequel a notamment par ordonnance d'orientation avec mesures provisoires du 28 mars 2023, attribué à titre gratuit la jouissance du logement familial à Mme [R] [W] à compter du 11 janvier 2023 au titre du devoir de secours, dit qu'à compter du 11 janvier 2023 M. [F] [U] devra payer à Mme [R] [W] la somme de 640 euros correspondant à ses charges fixes et débouté Mme [R] [W] de sa demande de provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial.

Mme [R] [W] a fait appel de cette ordonnance.

Par arrêt du 25 janvier 2024 la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance du 28 mars 2023 sauf en ce qui concerne la provision, accordant ainsi à Mme [R] [W] la somme de 30 000 euros à valoir sur la liquidation du régime matrimonial.

Par requête reçue le 29 mai 2024 Mme [R] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de saisie des rémunérations de M. [F] [U].

Par jugement contradictoire du 24 septembre 2025 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a':

- autorisé au profit de Mme [R] [W] la saisie des rémunérations de M. [F] [U] auprès de la CARSAT de Normandie à hauteur de la somme totale de 6 280 euros ;

- condamné M. [F] [U] aux entiers dépens ;

- rejeté la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration électronique du 17 octobre 2025, M. [F] [U] a interjeté appel de cette décision.

Le 19 janvier 2026 le greffe de la chambre de proximité a adressé au conseil de l'appelant un avis de fixation de l'affaire à bref délai, pour une audience prévue le 2 juillet 2026, une date prévisible de clôture au 25 juin 2026 et la nécessité de remettre ses conclusions dans le délai de deux mois, soit jusqu'au 19 mars 2026 24 heures, sous peine de caducité de la déclaration d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Exposé des prétentions des parties

Dans ses conclusions communiquées le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M. [F] [U] demande à la cour de :

déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [F] [U] à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution en date du 24 septembre 2025';

infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions';

débouter Mme [W] épouse [U] de toutes ses demandes visant à saisir les sommes versées par la CARSAT à M. [U]';

statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens, dont recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.

Dans ses conclusions responsives d'intimée, communiquées le 15 avril 2026, auxquelles il convient également de se référer pour l'exposé des moyens, Mme [R] [W] demande à la cour de :

A titre principal,

déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [F] [U] en date du 17 octobre 2025';

A titre subsidiaire,

confirmer purement et simplement le jugement rendu le 24 septembre 2025 en ce qu'il a autorisé la saisie des rémunérations de M. [F] [U] auprès de la CARSAT à la somme de 6 280 euros';

constater que l'arriéré s'élève à la somme de 14 400,75 euros au 1er avril 2026';

condamner M. [F] [U] au règlement d'une indemnité procédurale de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de la déclaration d'appel

S'appuyant sur les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile Mme [R] [W] demande à la cour de prononcer la caducité de la déclaration d'appel au motif que M. [F] [U], qui a interjeté appel le 17 octobre 2025, avait jusqu'au 17 janvier 2026 pour remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a fait que le 19 janvier 2026.

Cette demande de caducité sera rejetée dès lors que la procédure devant la cour d'appel ne relève pas de celle avec mise en état, mais de celle à bref délai, l'appelant disposant alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe selon ce que prévoit l'article 906-2 du code de procédure civile, M. [F] [U] ayant remis ses conclusions au greffe le jour même de l'avis de fixation, le 19 janvier 2026 à 21 heures 11.

Sur la saisie des rémunérations au préjudice de M. [F] [U]

A l'appui de sa demande d'infirmation du jugement entrepris ayant autorisé la saisie des rémunérations à hauteur de la somme de 6 280 euros, M. [F] [U] fait valoir qu'il a réglé directement certaines sommes au cours des années 2023, 2024 et 2025 concernant la taxe foncière (6 340 euros), des factures Engie (gaz ' 1 747,65 euros), EDF (19,42 euros), eau (1 230,01 euros), assurances (2 162 euros), outre l'entretien de la chaudière. Il ajoute qu'une procédure de paiement direct a été mise en place et qu'un solde bancaire insaisissable de 653,71 euros lui est laissé par la CARSAT.

Mme [R] [W], qui sollicite la confirmation du jugement dont appel, relève que M. [F] [U] ne conteste pas la motivation de la décision entreprise, qu'il se contente d'indiquer qu'il aurait réglé un certain nombre de charges afférentes au domicile conjugal. Elle souligne qu'elle s'oppose en tant que créancière à toute compensation en s'appuyant sur l'article 1347-2 du code civil.

En droit, l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que': «'Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.'»

Par ailleurs, l'article R 3252-1 du code du travail dispose que': «'Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.'»

En l'espèce, il n'est pas discuté que les titres sur lesquels se fondent Mme [R] [W] à l'appui de sa demande de saisie des rémunérations sont le jugement rendu le 28 mars 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen et l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 25 janvier 2024.

De la combinaison des dispositifs de ces deux décisions judiciaires définitives et complémentaires, qui forment le titre exécutoire au sens des dispositions précitées de l'article L 111-2, il s'en déduit que M. [F] [U] devait payer à Mme [R] [W] la somme de 640 euros par mois correspondant à ses charges fixes au titre du devoir de secours à compter du 11 janvier 2023.

A la date où le juge de l'exécution a statué il est établi que l'appelant ne s'était pas acquitté de la somme de 6 280 euros, que cette somme a continué de progresser depuis, sans que cela ne soit contesté.

En outre, dans la mesure où la somme mensuelle de 640 euros due à Mme [R] [W] correspond à une créance alimentaire qui ne peut pas entrer dans le jeu de la compensation, aucune compensation avec des sommes qui auraient été payées par le débiteur ne peut intervenir sans l'accord de la créancière en application de l'article 1347-2 du code civil.

Dans ces conditions il y a lieu de considérer que la saisie des rémunérations autorisée est parfaitement fondée, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a autorisé au profit de Mme [R] [W] la saisie des rémunérations de M. [F] [U] auprès de la CARSAT de Normandie à hauteur de la somme totale de 6 280 euros.

Sur les frais et dépens

La condamnation aux dépens de première instance sera confirmée, ainsi que le débouté de la demande de Mme [R] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à Mme [R] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la demande de caducité de la déclaration d'appel de M. [F] [U]';

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 septembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen';

Y ajoutant,

Condamne M. [F] [U] aux dépens d'appel';

Condamne M. [F] [U] à payer à Mme [R] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président