Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

15/09/2026

ARRÊT N° 303/2026

N° RG 25/02325 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDGE

PB/KM

Décision déférée du 25 Juin 2025

Juge de l'exécution de [Localité 1]

( 24/02887)

SELOSSE

[X] [G] [E] [S]

C/

[Q] [L]

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [X] [G] [E] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-12898 du 15/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

Madame [Q] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme CHAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2025-13404 du 11/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Mme [Q] [L] et M. [X] [E] [S] ont eu un fils, [P], né le [Date naissance 1] 2018, et se sont séparés.

Par jugement du 8 novembre 2022, signifié le 18 novembre 2022 à M. [E] [S], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment fixé à 90 euros par mois la pension alimentaire que doit verser le père pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, condamné le père au paiement de cette somme, et a condamné M. [X] [E] [S] à régler la moitié des frais scolaires et des activités extra-scolaires dans un délai de 10 jours sur simple présentation des factures.

Arguant d'une absence de paiement de certains frais, Mme [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 décembre 2023 d'une requête en saisie de ses rémunérations pour la somme de 879,50 euros dont 642,56 euros en principal et 236,94 euros en frais.

A l'audience du 7 mai 2024, les parties ne sont pas parvenues à se concilier, et M. [E] [S] a soulevé une contestation et a sollicité la mainlevée de la saisie rémunération.

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Par jugement du 25 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a :

- constaté que Mme [L] est munie d'un titre exécutoire et justifie d'une créance liquide et exigible pour la somme de 879,50 euros fixée par le juge des contentieux de la protection :

' principal 642,56 euros,

' frais 236,94 euros,

- autorisé la saisie des rémunérations de M. [E] [S] pour la somme de 262,63 euros désormais réclamée par Mme [L],

- condamné M. [E] [S] au paiement des dépens de l'instance,

- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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Par déclaration du 8 juillet 2025, M. [X] [E] [S] a relevé appel de ce jugement, critiquant l'ensemble de ses dispositions.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er août 2025, M. [X] [E] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 373-2-2 et suivants du code civil et des articles R. 3252-1 et R. 3252-8 du code du travail, de :

- réformer le jugement du 25 juin 2025 en ce qu'il a :

' jugé que Mme [L] est munie d'un titre exécutoire et justifie d'une créance liquide et exigible pour la somme de 879,50 euros fixé par le juge des contentieux de la protection :

* principal 642,56 euros,

* frais 236,94 euros,

' autorisé la saisie des rémunérations de M. [E] [S] pour la somme de 262,63 euros désormais réclamée par Mme [L],

' condamné M. [E] [S] au paiement des dépens de l'instance,

En conséquence,

- juger que la requête en saisie des rémunérations n'est pas fondée,

- ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations,

- ordonner, le cas échéant, le remboursement de toute somme d'argent prélevée au détriment de M. [E] [S],

- débouter Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,

- juger que M. [E] [S] n'est redevable d'aucune somme à l'égard de Mme [L],

- condamner Mme [L] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de saisie des rémunérations.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2025, Mme [Q] [L], intimée, demande à la cour, au visa des articles R. 211-3-24 et suivants du code de l'organisation judiciaire et des articles R. 3252-1 et suivants du code du travail, de :

- confirmer la décision du juge de l'exécution du 25 juin 2025 en toutes ses dispositions,

- débouter M. [E] [S] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M. [E] [S] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991,

- condamner M. [E] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la saisie

L'appelant fait valoir que les dépenses exposées par l'intimée sont pour certaines couvertes par l'allocation de rentrée scolaire perçue par la mère, pour d'autres exposées en l'absence de tout accord du père (licence de rugby et de foot), pour d'autres couvertes par la pension alimentaire versée par le père (factures d'équipement de foot, de baskets, de cantine), pour d'autres résultant d'un choix de garde de la mère et non d'une activité extra scolaire (facture [Localité 4]), pour d'autres sans que le père ait eu l'information et ait pu en disposer (photos de classe), pour d'autres enfin à des fins étrangères à l'éducation de l'enfant (facture [Localité 5] chaussure correspondant à des chaussures pour femme et pour bébé).

L'intimée fait valoir que le juge a, à l'audience du 7 mai 2024, autorisé la saisie des rémunérations, ce qui n'a pas été contesté par l'appelant de sorte que le principe de la créance est acté, que le remboursement des dépenses n'est soumis à aucun accord préalable de l'appelant, que l'allocation de rentrée scolaire n'a pas à être déduite de la contribution du père.

Au visa de l'article R 3252-1 du Code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

En l'espèce, l'appelant a été condamné, par un jugement du 8 novembre 2022, qui lui a été signifié le 13 novembre 2022, à payer la somme de 90 euros par mois à titre de pension alimentaire pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et à régler la moitié des frais scolaires et des activités extra-scolaires dans un délai de 10 jours sur simple présentation des factures.

La cour observe que l'audience de non conciliation du 7 mai 2024 a donné lieu, ainsi qu'il ressort de la note d'audience, à un renvoi en audience de contestation de sorte que le premier juge n'a pas acté le principe de la créance lors de l'audience du 7 mai 2024, comme le soutient l'intimée, la créance n'étant en conséquence pas fixée par le juge des contentieux de la protection au moment de la non conciliation, comme l'indique le jugement qui sera infirmé de ce chef.

De même, si le remboursement de la moitié des frais scolaires et des activités extra-scolaires n'était pas soumis à l'accord préalable du père, il appartient à la mère de justifier qu'il s'agit bien de frais scolaires et activités extra-scolaires engagés pour l'enfant.

Le premier juge a, aux termes des dernières demandes de la mère en première instance, autorisé la saisie des rémunérations pour 262,63 euros, soit la moitié des factures Vacances [Localité 6] [Localité 7] de l'enfant (pièces n°1 et 4 de l'intimée), la moitié de la licence Rugby (pièce n°2 de l'intimée), la moitié de fournitures scolaires (pièces n°3, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'intimée), ainsi que la moitié d'une licence de Foot.

En l'état des dernières demandes, il n'est pas demandé le remboursement de frais de chaussures ni de photos de classe.

Aucune pièce ne contre indique la pratique d'un sport par [P], le compte rendu de la psychologue produit par le père mentionnant la pratique du Rugby par l'enfant et il n'est pas prétendu par le père que l'exercice de ce sport n'agrée pas l'enfant.

La cour statuant en matière d'exécution ne peut ajouter d'obligations à celles fixées par le jugement.

Si le dispositif du jugement du 8 novembre 2022 a rappelé que l'exercice en commun de l'autorité parentale impliquait que les parents s'informent réciproquement sur l'organisation de la vie de l'enfant, notamment la vie sportive, il n'a pas été saisi d'une difficulté relative à l'exercice d'un sport et il n'a pas prévu que l'exercice d'un sport nécessitait l'accord des deux parents.

Dès lors que la pratique du Rugby ou du Foot constitue une activité extra-scolaire, les frais en incombent, aux termes du jugement du 8 novembre 2022, pour moitié au père, comme à bon droit décidé par le premier juge.

De même, dès lors qu'outre la pension alimentaire, le jugement précité a condamné le père à payer les frais scolaires, il s'en déduit que ces frais n'étaient pas compris dans le montant de la pension alimentaire, de sorte que c'est également à bon droit que le premier juge a autorisé la saisie pour les frais de fourniture scolaire.

Par ailleurs, aucune disposition du jugement du 8 novembre 2022 ne prévoit que l'allocation de rentrée scolaire est à déduire des obligations fixées par le jugement, le juge aux affaires familiales n'ayant pas été saisi de la difficulté, le juge de l'exécution ne pouvant ajouter des obligations au jugement dont il est demandé l'exécution.

Concernant les factures '[Localité 4]', leur examen établit que l'établissement est un ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) qui accueille les enfants pour des activités extra-scolaires en dehors du temps scolaire.

Il s'agit donc bien d'une dépense faite dans l'intérêt de l'enfant et le jugement du 8 novembre 2022 a, de manière expresse, prévu le remboursement par le père de la moitié des frais scolaires et des activités extra-scolaires dans un délai de 10 jours sur simple présentation des factures.

C'est donc également à bon droit que le premier juge a autorisé la saisie de ce chef.

La décision sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les demandes annexes

Partie perdante, M. [X] [E] [S] supportera les dépens d'appel.

L'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 dispose que les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

M. [X] [E] [S] étant également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la cour déboutera l'intimée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement du 25 juin 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse sauf en ce qu'il a dit que la créance était fixée par le juge des contentieux de la protection.

Statuant de ce seul chef,

Dit que la créance est fixée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse.

Y ajoutant,

Condamne M. [X] [E] [S] aux dépens d'appel.

Déboute Mme [Q] [L] de sa demande formée en application de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET