Article R. 3135-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 05/02/2025
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 06/03/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Rouen · 08/12/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 08/09/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 08/09/2022
- Décision crCour de cassation · 18/01/2022 · cassation
- caractère exceptionnel du travail le dimancheCour de cassation · 17/02/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/03/2020 · rejet
- portéeCour de cassation · 07/01/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 11/07/2017 · rejet
- domaine d'applicationCour de cassation · 06/09/2016 · cassation
- recours contre un arrêté préfectoral dérogeant au repos dominicalCour de cassation · 24/09/2014 · cassation
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 3135-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 3135-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 3135-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 3135-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 3135-2 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.