Article R. 1462-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.
Nota de la source
Au 1° Lire : "Lorsque la valeur..."
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (324)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 324 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 07/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 07/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/10/2026 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 01/10/2026 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 25/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Dijon · 10/09/2026 · renvoi
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bourges · 04/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 16/07/2026 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1462-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1462-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1462-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1462-1 ?
324 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.