Article R. 1462-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 25/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 24/06/2026
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Riom · 13/01/2026
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Riom · 13/01/2026 · irrecevabilite
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Montpellier · 19/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 11/09/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 11/09/2025 · irrecevabilite
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 11/09/2025
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 01/07/2025 · irrecevabilite
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 13/05/2025 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/03/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 28/11/2024 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1462-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1462-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1462-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1462-2 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.