Article R. 1454-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal.
Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Montpellier · 19/11/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 11/09/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 11/09/2025 · irrecevabilite
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 11/09/2025
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Metz · 15/05/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 09/03/2023
- Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 07/03/2013
- Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 09/06/2011
- Décision socCour de cassation · 17/06/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1454-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1454-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1454-6 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1454-6 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.