Article R. 1234-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Nota de la source
(1) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
6 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 01/01/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2009 au 04/02/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 04/02/2011 au 25/05/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- 25/05/2014 au 02/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- 02/01/2020 au 01/07/2024Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/07/2024En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 191)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 191 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 21/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 21/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Demande de remise de documentsConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
Cité par 9 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 1234-9.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1234-9 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1234-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1234-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1234-9 ?
1 191 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.