Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01580 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGTF

Décision déférée à la cour : jugement du 05 décembre 2022 -conseil de prud'hommes - formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 21/02540

APPELANT

Monsieur [W] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Gaëtan DMYTROW, avocat au barreau de PARIS, toque : C2478

INTIMEE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Madame GRANOUX, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme SILVAN

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Après un contrat de travail à durée déterminée en qualité de pupitreur à compter du 28 juin 1990, puis à durée indéterminée avec la société [2], avec la société [3] ensuite, jusqu'à son licenciement le 30 juillet 1999, M. [W] [R] s'est inscrit en qualité de travailleur temporaire auprès des agences de cette société, devenue [4], aux droits de laquelle vient la société [1], à compter de l'année 2001.

Il a été mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices entre le 22 octobre 2001 et le 14 octobre 2016 dans le cadre de différents contrats de mission.

Il a été investi de plusieurs mandats représentatifs du personnel à compter de 2005 et désignatifs à compter de 2019, jusqu'au 25 août 2021, date de sa démission de son mandat de représentant de proximité.

Estimant être victime de faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral, M. [R] a saisi le 30 août 2021, après une radiation prononcée le 3 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 5 décembre 2022, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné à rembourser à la société [1] la somme de 5 751,89 euros indûment perçue au titre des heures de délégation déclarées entre avril 2020 et mai 2021 et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.

Par déclaration du 22 février 2023, M. [R] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 23 juillet 2026, l'appelant demande à la cour de bien vouloir :

- juger qu'il a été victime de discrimination syndicale depuis le mois de juin 2016,

- juger qu'il a été victime de harcèlement moral,

en conséquence, réformant le jugement entrepris et statuant de nouveau

- condamner la société [1] à verser à M. [R] la somme de 86 822,49 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,

- condamner la société [1] à verser à M. [R] la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral né de la privation de missions,

- condamner la société [1] à verser à M. [R] la somme de 26 046,75 euros au titre du préjudice lié à la retraite,

- condamner la société [1] à verser à M. [R] la somme de 20 000 euros au titre du préjudice lié au 1% patronal,

- condamner la société [1] à verser à M. [R] la somme de 24 451,68 euros en réparation des allocations chômage qui n'ont pu être perçues,

- condamner la société [1] à verser à M. [R] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- rejeter l'intégralité des demandes de la société [1] et la condamner à rembourser à M. [R] la somme de 5 751,80 euros au titre des heures de délégations dues,

- condamner la société [1] à verser à M. [R] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 juin 2026, la société [1] demande à la cour de bien vouloir :

à titre principal

- confirmer l'entier jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny, réuni en formation de départage, le 5 décembre 2022,

en conséquence

- débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [R] à rembourser à la société [1] la somme de 5 751,89 euros indûment perçue au titre des heures de délégation déclarées entre avril 2020 et mai 2021,

- condamner M. [R] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [R] aux dépens,

à titre subsidiaire

- juger que M. [R] ne démontre ni l'existence, ni l'étendue des préjudices dont il sollicite pourtant la réparation,

- débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes,

en tout état de cause, y ajoutant

- condamner M. [R] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais engagés par elle à hauteur d'appel,

- condamner M. [R] aux entiers dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L'ARRET

Sur la discrimination syndicale:

Le salarié fait état de l'absence de toute mission confiée entre octobre 2016 et novembre 2020, cette situation coïncidant, selon lui, avec l'accroissement de son implication syndicale notamment lors des élections de juin 2016 pour lesquelles il a été investi de trois mandats représentatifs du personnel, alors que des missions successives lui avaient été confiées notamment entre novembre 2014 et octobre 2016, que de nombreux postes étaient à pourvoir, qu'il a fait preuve d'une réactivité évidente et a rappelé sa disponibilité régulièrement, n'ayant obtenu à nouveau des missions qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes.

Il se plaint également de la mauvaise volonté délibérée et des mensonges de l'employeur quant aux missions proposées et aux motifs de refus, de la privation des outils pour travailler convenablement avec son syndicat, d'une attestation Assedic réclamée en vain en janvier 2018, des chèques-cadeaux de Noël 2020 et du '1% patronal', refusé faute de mission.

Indiquant que cette situation, soit trois missions en trois ans, l'a poussé à démissionner de ses mandats le 28 juillet 2021 et à accepter une mission de longue durée dans une autre société, il sollicite l'indemnisation de cette discrimination syndicale mais aussi des préjudices subséquents subis, à savoir un préjudice moral né de la privation de missions, un préjudice de retraite, un préjudice lié au 1 % patronal non obtenu, un préjudice au titre des allocations de chômage qui n'ont pu être perçues.

Aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail (...)'.

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, notamment.

L'article L.1134-1 du même code dispose que 'lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'

Au soutien de la discrimination syndicale qu'il invoque, le salarié verse aux débats notamment :

' le procès-verbal des élections au comité d'entreprise de juin 2016 mentionnant son statut d'élu,

' l'attestation de M. [L], élu également, faisant état des différentes activités syndicales et des mandats de son collègue,

' les différents contrats de mission obtenus par M. [R] jusqu'à celui ayant pris fin en octobre 2016,

' diverses annonces de mission de la société [1] sur la période considérée,

' plusieurs courriels lui faisant part du rejet de sa candidature, du report de projets de la part des entreprises utilisatrices ou de candidatures multiples concurrentes à la sienne,

' divers courriels dans lesquels le salarié envoie son curriculum vitae de façon réactive à ses interlocutrices,

' son courriel du 10 octobre 2019 rappelant à la société employeur sa disponibilité à partir du 4 novembre 2019 et ses qualifications professionnelles,

' ses courriels des 23 octobre, 12 novembre et 11 décembre 2019 faisant état de sa disponibilité pour des missions temporaires, ses rappels des 2 et 5 février 2020,

' son courriel du 12 décembre 2019 dans lequel il se plaint d'être discriminé 'depuis des années parce que je suis délégué syndical auprès de votre entreprise intérimaire. Chaque annonce informatique déployée ou envoyée en newsletter correspond à mon profil (technicien informatique, helpdesk, etc.). Vous précisez que c'est un robot qui envoie toujours la même annonce, j'ai du mal à y croire. J'attends de vous une solution concrète à mes attentes de mission. Merci d'avance',

' son courriel du 4 février 2020 reprochant à la société des envois récurrents lui proposant des missions identiques, sans réponse à ses questions,

' ses courriels d'acceptation de missions, notamment les 3 janvier 2019, 23 octobre 2019, 12 juillet 2021,

' son certificat de travail du 3 novembre 2014 au 30 avril 2021 montrant des missions jusqu'en octobre 2016, puis du 26 novembre 2020 au 30 avril 2021,

' ses écrits de doléances relatifs à l'absence de mission, au refus du bénéfice du ' 1 % patronal' en 2018 en raison d'un nombre insuffisant de missions ' si je n'ai pas de mission je n'ai pas de salaire et je suis obligé de prendre un CDI ailleurs pour survivre et dans ce cas je ne peux plus être syndicaliste dans une agence d'intérim (....) la commerciale m'envoie toutes les semaines des offres d'emploi malheureusement quand je lui envoie mon CV elle reste sans réponse ou me répond comment ça va '',

' son courriel du 12 juillet 2021 (pièce 36 de son dossier) indiquant pour expliquer son indisponibilité et son refus d'une mission proposée (sic) « force d'attendre désespérément une mission depuis le 3 mai 2021, j'ai décidé d'accepter une mission bien payer de technicien niveau 3 lors de mon entretien de cette après-midi chez un de vos concurrents. Il est bien évident que je ne vais pas rester au chômage et vous attendre désespérément. Surtout que vos missions n'aboutissent jamais. (') La discrimination syndicale que je subie depuis 4 ans à trop durer car ma retraite va être impacter avec des préjudices pour mon avenir. Vos concurrents m'appellent tous les jours pour une mission. Je les aie refusés pour vos missions qui sont rester toujours négatifs »,

' sa demande de chèques-cadeaux de Noël (par courriel du 15 décembre 2020),

' son courriel du 24 novembre 2017 sollicitant de bénéficier du '1 % patronal' et la relance du 21 janvier 2018 interrogeant sur l'absence de réponse ' est-ce due à mon mandat de déléguer syndical ''(sic),

' son courriel du 30 janvier 2018 sollicitant une attestation ASSEDIC depuis son arrivée à Expectra, document obtenu le 12 novembre 2020.

Les pièces produites permettent ainsi de vérifier la réalité de demandes de missions restées sans réponse, non validées ou refusées, laissant le salarié sans contrat pendant plusieurs mois entre novembre 2016 et novembre 2020, de demandes d'avantages tels que le bénéfice du '1 % patronal' ou de chèques-cadeaux demeurées vaines, de la remise d'un document administratif plus de deux ans après sa réclamation ainsi que de plusieurs doléances avec références précises à ses mandats électifs, restées lettre morte, éléments qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre.

Relevant que son adversaire a abandonné sa demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail, la société conteste toute prise en considération des activités syndicales du salarié dans la relation contractuelle, souligne qu'il n'y a eu aucun changement notoire dans ses propositions de missions en 2016, que l'intéressé appartenait au même syndicat depuis 2005, qu'il a indiqué en octobre 2016 qu'il souhaitait prendre du recul pour être avec sa fille et reviendrait vers l'employeur quand il serait disponible, que de nouvelles missions lui ont pourtant été proposées dès le 19 janvier 2017, que le salarié a été relancé en mars suivant et engagé à remettre un curriculum vitae actualisé pour mieux orienter sa candidature auprès des entreprises utilisatrices, qu'il a indiqué ne vouloir exercer que des missions de longue durée et a fait état à plusieurs reprises de son indisponibilité pour les missions envisagées.

L'intimée considère que le salarié a profité de la liberté propre aux travailleurs temporaires et a refusé certaines missions pour être délégué par d'autres entreprises de travail temporaire, qu'il a été en poste au sein de l'hôpital [Etablissement 1] de 2017 à 2020 et souligne la particulière malhonnêteté de l'appelant qui a feint d'être disponible sur la période litigieuse alors qu'il exerçait ce travail temporaire ainsi qu'une activité de photographe, qu'il a bénéficié de tous les avantages offerts par l'entreprise quand il était en lien de subordination avec elle.

La société verse aux débats notamment :

' le document de désignation de M. [R] en qualité de délégué syndical en date du 1er septembre 2019,

' le procès-verbal des élections professionnelles des membres titulaires du comité d'entreprise en 2005 consacrant l'élection de M. [R],

' le procès-verbal des élections professionnelles d'avril 2012 mentionnant que M. [R] a été élu délégué du personnel titulaire,

' la désignation de l'intéressé comme délégué syndical d'établissement en date du 9 janvier 2020,

' un comparatif du nombre de jours de mission du salarié au titre des années 2014 à 2016 dans lequel il apparaît qu'il a travaillé durant 257 jours en 2016,

' la liste des missions de l'intéressé entre le 22 octobre 2001 et le 14 octobre 2016,

' des courriels adressés à M. [R] les 13 et 14 octobre 2016 lui proposant une mission au sein de [5] le lundi suivant, un document de [5] préférant prolonger un salarié déjà en place,

' une proposition de poste en date du 17 octobre 2016 ainsi que le courriel du 23 octobre 2016 de l'appelant indiquant à son employeur « suite à l'opération de ma fille vendredi 23 octobre 2016 due à un accident d'un motard au mois de juin, je souhaiterais être à côté de ma fille. Je vous tiens au courant dès que je suis en recherche de missions d'intérim. Merci d'avance »,

' le courriel du 26 octobre 2016 du salarié en réponse à une proposition de mission à partir du 2 ou 3 novembre 2016 réitérant 'je vais prendre du recul pour être avec ma fille et je te tiens au courant dès que je serai disponible',

' les courriels des 19 janvier et 14 février 2017 de la société lui proposant un poste de technicien helpdesk, ainsi qu'un courriel du 28 février 2017 faisant état de recherches urgentes de techniciens,

' la demande du salarié en date du 5 avril 2017 en vue de missions de longue durée à compter de fin avril,

' les courriels nombreux lui proposant des missions au cours de l'année 2017,

' la proposition du 12 janvier 2018 sur un poste de technicien Apple IOS pour une durée de trois mois,

' la proposition du 13 avril 2018 pour une mission longue à pourvoir fin avril 2018,

' les courriels des 23 mai 2018 (proposition de poste et le refus de l'intéressé « dommage la mission est trop courte »),

' la proposition d'une mission de longue durée en mai 2018 et le refus de l'intéressé (sic) « je viens d'apprendre par email que je viens d'être prolonger de 3 mois pour une autre mission à l'hôpital. Je te tiens au courant dès que je finis la mission. Merci à toi»,

' le courriel du 30 mai 2018 du salarié faisant état de sa disponibilité fin août 2018,

' les courriels des 5 septembre et 2 octobre 2018 le sollicitant pour une mission, notamment dans le cadre d'un déploiement itinérance France entière,

' divers courriels adressés en 2019 sur des postes de technicien helpdesk (courriels des 8 et 9 janvier, 15 et 19 février, 15 et 22 mars, 24 juin, 13 novembre 2019),

' la proposition d'un poste en CDI, la réponse négative du salarié préférant 'continuer en intérim chez [4] pour toute autre mission',

' l'attestation de M.[C], manager référent, faisant état de ce qu'en janvier 2020

« j'ai échangé avec Monsieur [W] [R] sur sa situation. Celui-ci m'a indiqué être en poste pour le compte de la société [6] à l'hôpital [Etablissement 1] depuis plus de 18 mois. Il m'a précisé par ailleurs que ses contrats étaient renouvelés au mois le mois et qu'en cas de proposition de mission de notre part, il était préférable que celle-ci débute en début de mois. Il m'a également indiqué lors de cet échange qu'il partait en congé aux sports d'hiver pendant 10 jours au mois de février et qu'idéalement il souhaitait avoir une mission pour le 1er mars »,

' le courriel du 7 février 2020 lui confirmant l'envoi de son CV à deux sociétés pour un poste, les propositions de missions des 11 et 12 février 2020 respectivement sur quatre postes ( dont certains de longue durée) et sur un poste à pourvoir immédiatement,

' la réponse de la société aux doléances du salarié transmise par son conseil le 2 juin 2020,

' un courriel du 30 avril 2021 dans lequel le salarié remercie pour une mission s'achevant,

' son refus de poste en date du 10 mai 2021, la 'coordinatrice comptes nationaux' lui précisant 'je n'arrive pas à te joindre par téléphone',

' les propositions de mission des 11 mai, 3 et 8 juin 2021, notamment.

La société souligne qu'elle n'était pas au courant de la médaille du travail obtenue par le salarié et produit la synthèse de ses délégations jusqu'en juin 2021, date de l'expression de sa volonté de ne plus faire partie des travailleurs temporaires inscrits auprès des agences [1].

Elle justifie en outre (pièce 48 de son dossier) du courriel instruisant la demande de dérogation du salarié pour bénéficier du 1 % logement («conditions: être en mission au moment de la demande et avoir travaillé chez [4] au moins 1 200 heures au cours des 12 derniers mois ou 1 800 heures au cours des 24 derniers mois »), le compte-rendu du comité d'établissement du 29 mars 2018 évoquant la demande de dérogation et approuvant les demandes à l'unanimité des votants (pièce 50 du dossier de la société).

Relativement au défaut de matériel mis à la disposition de l'appelant pour exercer ses mandats, la société verse aux débats la circulaire du 6 mai 1983 émanant du ministère du travail ainsi que le règlement intérieur du CSE imposant la mise à disposition des élus titulaires des moyens personnels de fonctionner et relève que M. [R], qui disposait des commodités de l'entreprise, n'avait pas été élu titulaire au comité social et économique, lors des élections professionnelles de 2020.

La société justifie de l'envoi à M. [R] de deux propositions critiquées par lui comme non reçues et du curriculum vitae de l'intéressé montrant qu'il pouvait intervenir sur les logiciels SAP comme sur les autres mentionnés dans son domaine de compétences en tant que superviseur ou technicien helpdesk et qu'il y indiquait avoir un niveau linguistique en anglais 'moyen'.

Par ailleurs, la remise de chèques-cadeaux relève de l'activité du CSE qui en détermine les règles d'attribution, ce point ne pouvant être opposé à l'employeur.

En ce qui concerne les remise de l'attestation Pôle Emploi, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi'.

Comme le relève la société, M. [R] n'était pas en mission au jour de sa demande; elle justifie, cependant, des instructions données (pièces 133 à 136 de son dossier) pour que le salarié soit destinataire d'attestations Pôle Emploi électroniques.

Il résulte de ces différents documents versés aux débats qu'aucune rupture dans l'attitude de l'employeur n'a eu lieu à compter de 2016, que l'intéressé en tout état de cause avait des activités syndicales effectives depuis 2005, qu'il a émis le v'u de rester auprès de sa fille pendant plusieurs semaines au dernier trimestre 2016, qu'il n'était, de fait, pas disponible entre le 26 octobre 2016 et le 30 avril 2017, engagé sur une autre mission, qu'il a été destinataire à compter de septembre 2017 de plusieurs offres de prestations de travail en intérim de longue durée, conformément à ses v'ux et à ses compétences, que de nombreuses propositions lui ont été envoyées sans obtenir une quelconque réponse de sa part, qu'il en a refusé d'autres, qu'il a même été sollicité pour un contrat à durée indéterminée pendant la période litigieuse, l'employeur respectant ses choix et répondant à ses sollicitations, en lui donnant le bénéfice des documents et avantages liés à son statut.

La société démontrant que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, c'est par conséquent à juste titre que le jugement de première instance a rejeté les demandes à ce sujet et les prétentions subséquentes au titre d'un préjudice moral, d'un préjudice de retraite, d'un préjudice lié au 1 % patronal et d'un préjudice lié aux allocations de chômage.

Sur le harcèlement moral:

Le salarié soutient qu'il a été victime d'un harcèlement moral, ayant subi de manière répétée et durant plusieurs mois des envois de propositions de mission erronées, communiquées à plusieurs reprises et ne correspondant à aucune réalité, ayant été l'objet de pressions en vue du remboursement des heures de délégation pourtant parfaitement régulières puisqu'il avait participé à toutes les réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel, ayant été asphyxié financièrement du fait de la privation de missions et sollicite 15'000 € en réparation du préjudice qu'il a subi.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.'

L'article L.1154-1 du code du travail dispose que ' lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.'

La suspension du contrat de travail n'emporte en principe aucune conséquence sur le mandat de représentant du personnel.

Les heures de délégation peuvent être utilisées pendant le temps de travail, mais également en dehors de l'horaire normal lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Au soutien du harcèlement moral invoqué, M. [R] verse aux débats notamment :

' son courriel du 12 décembre 2019 se plaignant de l'envoi d'une annonce à plusieurs reprises et de n'avoir aucune mission depuis plusieurs années, alors que d'autres agences d'intérim lui trouvent des missions en informatique,

' son courriel du 4 février 2020 répondant à une proposition de mission du 7 janvier précédent et indiquant 'cette personne m'envoie toujours des propositions de mission sans répondre à mes questions ci-dessous. Dommage qu'elle n'a pas de numéro de téléphone car elle me renvoie la même annonce dans 1 mois. MDR. Par contre elle me souhaite la bonne année c'est déjà pas mal :)',

' son courriel du 16 juin 2021 expliquant « cette proposition est la même que tu m'as proposée depuis un mois et que j'accepte encore. Dis-moi les dates et l'heure et l'adresse pour commencer stp. Merci d'avance »,

' son courriel du 8 juin 2021 indiquant 'il me propose ce poste aujourd'hui alors qu'ils me l'ont déjà proposer le 4 juin 2021. Je l'ai accepter aussi incroyable !!!!' (sic),

' un avis d'arrêt de travail du 24 mars 2021 mentionnant un covid -19 +,

' le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement du 11 décembre 2019 dans lequel M. [R] fait un point sur sa situation personnelle et indique qu'il reçoit régulièrement 'des annonces sur sa boîte mail de la part d'une consultante', qu'il lui répond en joignant son CV 'sans réponse à ce jour', ' qu'il reçoit la même annonce un mois plus tard, toujours de la part de la même consultante. Monsieur [B] [F] évoque l'existence de mails automatiques, ce qui expliquerait peut-être la réception d'une même annonce à plusieurs reprises',

' un courrier de décembre 2020 de la société l'interrogeant sur ses heures de délégation,

' la réponse par courriel du 11 janvier 2021 dans laquelle le salarié se dit surpris qu'il lui faille désormais préciser son travail et ses jours de travail, indiquant 'néanmoins je vous dévoile mes heures de travail :

élaboration du dossier concernant les primes de fin de mission des intérimaires,

élaboration et stat des accidents et maladies intérimaires'' »,

' son courriel du 14 janvier 2021 indiquant ' comme vous pouvez le voir je rédige les mails syndicaux tard le soir' ainsi que (sic) « effectivement rien ne me permet de telle affirmation sauf que depuis que j'ai porter l'affaire au prud'homme pour discrimination syndical j'ai subitement était prioritaire par la commercial [J] [V] qui m'a proposer trois mission en une journée et j'ai commencer une mission intérimaire payer au smic comme technicien de déploiement en décembre 2020 »,

' un courrier du 11 février 2021 de l'employeur relatif aux heures de délégation et de l'outil déclaratif à utiliser pour ce faire, sa relance du 30 mars 2021 « nous constatons que vous persistez à refuser de répondre à nos demandes de précisions quant à l'utilisation des heures de délégation au regard de vos mandats »,

' le courriel du 30 mars du salarié expliquant « je suis actuellement en arrêt maladie suite au covid- 19 variant anglais que j'ai attrapé dans votre mission actuelle du technicien de déploiement. Vous êtes censé le savoir et malgré cela vous continuez de me menacer et me harceler pendant mon arrêt maladie. (') »,

' plusieurs courriels relatifs à l'activité syndicale du salarié, envoyant des comptes-rendus de réunion, faisant le point sur ses heures de délégation notamment depuis avril 2020, et pour l'un d'eux indiquant 'je rédige les mails syndicaux tard le soir de 18 heures à minuit 30 ' notamment.

Ces éléments montrent l'existence, outre une période sans affectation, de propositions de postes faites au salarié de façon réitérée, acceptées par lui pour certaines mais restées lettre morte ensuite de la part de l'entreprise, des questionnements précis et réitérés sur ses heures de délégation, éléments qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer un harcèlement moral à son encontre.

La société considère que le salarié travestit la vérité pour les besoins de la cause, nie lui avoir fait miroiter des opportunités de mission inexistantes ou erronées, indique l'avoir interrogé - selon elle, conformément à son droit le plus strict- sur l'utilisation de ses heures de délégation, souligne qu'il a continué à exercer ses mandats durant sa période d'isolement ( cf son certificat du 20 mars 2021), conteste tout harcèlement moral et remarque qu'il n'a jamais exprimé la moindre plainte à ce sujet ni alerté aucune autorité en ce sens. Elle relève l'extrême défaillance du salarié dans l'administration de la preuve de ses accusations et conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté la demande.

La société verse aux débats notamment son courrier du 30 décembre 2020 sollicitant le salarié protégé au sujet des heures de délégation déclarées à partir de minuit ou dans la nuit ou par période de 13,20 voire 24 heures consécutives, le questionnant également sur des heures de délégation prises de novembre à décembre 2020 alors qu'il était technicien maintenance informatique chez [7] et alors qu'il avait déclaré à quatre reprises une réunion « annuelle » des représentants de proximité les 3 août, 4 septembre, 7 octobre et 6 novembre 2020, s'étonnant de ce déclaratif et le questionnant à ce titre.

Elle se prévaut en outre d'une mise en demeure à ce titre, n'ayant pas reçu de précisions suffisantes, des nombreuses propositions de poste adressées au salarié et de ses réponses négatives eu égard à ses choix personnels ou à des affectations concomitantes auprès d'autres entreprises de travail temporaire.

Il a été vu que les périodes d'inactivité au sein de Select TT de la part du salarié étaient dues à son indisponibilité ou à ses choix personnels, les quelques annonces réitérées et laissées sans réponse ne sauraient prendre le pas sur les nombreuses propositions d'affectation n'ayant pas intéressé le salarié.

Au surplus, alors que même s'il n'a pas à justifier de la bonne utilisation des heures de délégation, le salarié doit néanmoins apporter, à la demande de l'employeur, des précisions sur les activités qu'il a exercées dans le cadre de son mandat, il doit être constaté que la société n' a pas outrepassé le cadre de son droit à ce titre, en questionnant le salarié sur ses heures de délégation.

Ces différents éléments, étrangers à tout harcèlement moral, conduisent à rejeter la demande, par confirmation du jugement entrepris de ce chef.

Sur les heures de délégation:

La société fait valoir qu'elle s'est étonnée de l'utilisation du crédit d'heures de délégation de M. [R] depuis le mois d'avril 2020 et l'a interrogé par courrier du 30 décembre 2020, l'intéressé ayant déclaré à plusieurs reprises une seule et même réunion 'annuelle', souligne qu'à hauteur d'appel, l'intéressé persiste à ne fournir aucune précision et tente vainement de prétendre que la charge de la preuve ne pèse pas sur lui. Ayant systématiquement payé les heures de délégation déclarées, elle dit être recevable au remboursement des sommes versées et rappelle que le temps passé en réunion ne s'impute pas sur les heures de délégation et qu'un mandat représentatif ou désignatif n'a pas pour finalité de défendre des intérêts personnels.

Le salarié soutient au contraire que la jurisprudence invoquée par son adversaire, à savoir la nécessité de démontrer l'utilisation conforme de ses heures de délégation, ne peut recevoir application en l'espèce puisqu'il n'était pas en mission (par l'intermédiaire de [1]) dans les périodes litigieuses et n'avait donc pas d'horaires de travail théoriques définis par cet employeur. Il rappelle avoir répondu à la société de façon précise et que son adversaire n'apporte aucune preuve ni commencement de preuve quant à une utilisation non conforme de l'intégralité de ses heures. Il relève enfin, au vu du tableau des heures payées par la société, que les éléments sur lesquels se fonde la demande de remboursement ne sont pas précisés alors que toutes les heures réclamées n'ont pas été payées, en juin et décembre 2020 en particulier.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Il est de jurisprudence constante que les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, et doivent alors être payées.

Il existe une présomption d'utilisation conforme du crédit d'heures de délégation, y compris lorsque ces heures sont prises en dehors de l'horaire normal de travail.

En cas de litige, l'existence des nécessités du mandat, justifiant la prise des heures de délégation en dehors de l'horaire habituel du travail, doit être caractérisée. Il appartient au salarié de justifier que la prise d'heures de délégation les dimanches et jours fériés ou en dehors de son horaire de travail, était justifiée par les nécessités de ses mandats.

L'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé, le cas échéant en heures supplémentaires.

Il ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elle ont été utilisées.

Aux termes de l'article L. 2143-19 du code du travail, 'dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail.

Ces heures sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical.'

En l'espèce, en relevant que le nombre d'heures de délégation payées avait été inférieur au nombre d'heures déclarées - ce qui ressort du propre tableau de la société pour les mois de juin et décembre 2020-, le salarié soulève indirectement la question de la recevabilité de la demande de répétition de l'indu présentée par l'employeur.

Par conséquent, si, comme constaté à juste titre par le jugement de première instance, l'entreprise a sollicité des explications de la part du salarié sur certaines heures prises successivement sur toute une nuit, sur 24 heures sans discontinuité ou à l'occasion de préparations multiples d'une même réunion notamment, il y a lieu de dire que la demande de l'employeur en contestation des heures de délégation non payées n'est pas recevable.

Pour celles payées conformément aux déclarations de M. [R], alors que l'intéressé, informaticien, en situation d'inter-contrats, avait dans la plupart de ses missions la gestion administrative d'outils informatiques, la mise en place de procédures, la communication de nouveaux process et/ou la résolution d'incidents, à la lecture des différents contrats d'interim proposés par la société [1], il convient de relever qu'il ne justifie pas de nécessités particulières de ses mandats l'ayant contraint à prendre ses heures de délégation de façon successive et de nuit, comme mentionné sur différents relevés d'heures communiqués à l'employeur - dont le caractère fantaisiste a été souligné par le jugement de première instance- et que diverses correspondances versées aux débats concernent la situation personnelle de l'intéressé et non la défense d'un intérêt collectif.

Il convient de confirmer la condamnation du salarié à rembourser lesdites heures, soit la somme de 4 413,95 euros indûment perçue au titre des heures de délégation déclarées et payées entre avril 2020 et mai 2021, déduction faite de celles de juin et décembre 2020.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Le salarié, qui succombe principalement, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel.

L'équité commande d'infirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, de faire application toutefois de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer la somme globale de  1 500 euros à la société, à la charge du salarié - dont les demandes à ce titre sont rejetées-

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur,

Le CONFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE M. [W] [R] à payer à la société [1] les sommes de :

- 4 413,95 euros au titre des heures de délégation,

- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les autres demandes des parties,

CONDAMNE M. [W] [R] aux dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE