Article L. 7231-1
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (102)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 102 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Rennes · 07/10/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Rennes · 07/10/2026
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Lille · 22/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Toulouse · 18/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision audience publique de 14 h: clôtures/prorogations - impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créancesTribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 11/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Valence · 30/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2026
- Décision audience publique de 14 h: clôtures/prorogations - impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créancesTribunal de commerce · 19/05/2026
- Décision chambre 09Tribunal de commerce · 18/05/2026
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Thionville · 04/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 30/04/2026
Cité par 15 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 7231-1.
L. 7232-1L. 1271-1R. 1271-9L. 7232-8D. 5134-146L. 7231-2L. 7232-1-2L. 1254-5L. 7232-4R. 7232-17L. 2123-18-4Code général des collectivités territorialesL. 3123-19-1Code général des collectivités territorialesL. 4135-19-1Code général des collectivités territorialesL. 7125-23Code général des collectivités territorialesL. 7227-24Code général des collectivités territoriales
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 7231-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 7231-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 7231-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7231-1 ?
102 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.