Article L. 7221-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 10/08/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 10/08/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (124)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 124 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Nantes · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 02/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 28/07/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel d'Angers · 23/07/2026
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Paris · 08/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Arras · 30/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 16/06/2026
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 30/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Grenoble · 21/04/2026
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Grenoble · 21/04/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Bordeaux · 16/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Cité par 6 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 7221-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 7221-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 7221-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 7221-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7221-1 ?
124 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.