Article L. 5134-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :
1° Les collectivités territoriales ;
2° Les autres personnes morales de droit public ;
3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (64)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 64 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 18/04/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/01/2023
- Décision socCour de cassation · 13/04/2022 · rejet
- Décision socCour de cassation · 13/04/2022 · rejet
- portéeCour de cassation · 15/12/2021 · cassation
- portéeCour de cassation · 15/12/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 11/04/2018 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 02/02/2016
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 02/02/2016
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 02/02/2016
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 13/10/2015
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 13/10/2015
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 5134-21.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5134-21 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 5134-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5134-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5134-21 ?
64 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.