Article L. 5134-21-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 20/06/2025
- Décision socCour de cassation · 13/04/2022 · rejet
- Décision socCour de cassation · 13/04/2022 · rejet
- portéeCour de cassation · 15/12/2021 · cassation
- portéeCour de cassation · 15/12/2021 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 13/10/2015
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 18/02/2014
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 18/02/2014
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 18/02/2014
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 18/02/2014
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 18/02/2014
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 18/02/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5134-21-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 5134-21-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5134-21-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5134-21-1 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.