Article L. 2341-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- conditionCour de cassation · 11/09/2024 · rejet
- Demande d'inclusion d'une entreprise dans un groupe pour la constitution d'un comité de groupeCour d'appel de Paris · 23/06/2022
- Décision socCour de cassation · 19/01/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 26/10/2017 · cassation
- Décision socCour de cassation · 01/02/2017 · cassation
- Décision socCour de cassation · 19/01/2017 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 22/06/2015
- Décision pôle 6 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 28/01/2013
- Décision socialeCour d'appel de Metz · 27/02/2012
Cité par 30 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2341-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2341-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2341-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2341-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2341-1 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.