Article L. 2261-4
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées par la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Grenoble · 01/10/2026
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 30/09/2026
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Paris · 28/05/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 03/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Paris · 10/07/2025
- Décision socCour de cassation · 25/06/2025 · cassation
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 01/04/2025
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleTribunal judiciaire de Paris · 04/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Paris · 18/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 14/10/2022
- Décision socCour de cassation · 27/06/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2261-4 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2261-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2261-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2261-4 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.