Article L. 2261-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas. L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (15)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.

Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseCour d'appel d'Orléans · 23/09/2025
Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collectiveTribunal judiciaire de Paris · 17/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/12/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/12/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/06/2023
Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Colmar · 19/09/2022
Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Colmar · 19/09/2022
Décision socCour de cassation · 27/05/2021 · rejet
portéeCour de cassation · 18/01/2017 · cassation
Décision socCour de cassation · 23/11/2016 · rejet
déterminationCour de cassation · 13/10/2016 · cassation
Décision 18e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/12/2014

Cité par 2 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2261-3.

L. 2262-2 D. 2231-8

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2261-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2261-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2261-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2261-3 ?

15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.