Article L. 1251-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (25)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.

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Décision socialeTribunal de commerce · 17/07/2025
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 17/10/2024
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Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 23/03/2023
Décision socCour de cassation · 21/09/2022 · cassation
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 27/05/2022
Décision socialeCour d'appel de Douai · 28/02/2019

Cité par 9 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 1251-2.

L. 1255-1 R. 6323-10 L. 6242-1 R. 6323-9-1 L. 1262-7 L. 1251-4 L. 1251-57 L. 5546-1-1Code des transports L. 5546-1-6Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1251-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1251-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1251-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1251-2 ?

25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.