Article L. 1251-18
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L. 1251-43.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (58)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 58 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Riom · 08/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 30/03/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Bordeaux · 16/12/2025
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 01/07/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Lyon · 11/06/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Lyon · 11/06/2025
- Décision civ2Cour de cassation · 05/06/2025 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 05/06/2025 · cassation
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 15/05/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 12/03/2025
- portéeCour de cassation · 12/03/2025 · rejet
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Lyon · 20/12/2024
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1251-18.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1251-18 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1251-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1251-18 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1251-18 ?
58 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.