Article L. 1251-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :
1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ;
3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (75)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 75 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/09/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Riom · 08/09/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 04/02/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 13/01/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Dijon · 02/01/2026
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Poitiers · 04/12/2025
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Chambéry · 24/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 19/09/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/09/2025
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 04/09/2025
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Riom · 26/08/2025
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Rennes · 04/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 1251-19.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1251-19 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1251-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1251-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1251-19 ?
75 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.