Article L. 1251-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (242)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 242 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 21/10/2026
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 09/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
- Demande de requalification du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 06/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/10/2026
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire d'Auxerre · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 10/09/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire d'Avignon · 29/07/2026 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 26/06/2026
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Rouen · 19/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Cité par 15 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1251-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1251-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1251-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1251-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1251-1 ?
242 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.