Article D. 3131-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D. 3121-5 à D. 3121-7.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
- fondementCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article D. 3131-7.
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 3131-7 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 3131-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 3131-7 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 3131-7 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.