Article D. 3121-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 22/01/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Metz · 19/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 27/11/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 26/06/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 16/10/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 17/09/2024
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 18/01/2024
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 18/01/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 30/06/2022
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 30/06/2022
- Décision socCour de cassation · 12/01/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 03/02/2021 · cassation
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article D. 3121-7.
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 3121-7 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 3121-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 3121-7 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 3121-7 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.