Article L. 6524-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial.
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est représenté au comité social et économique central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- absence d'influenceCour de cassation · 29/05/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 29/05/2019 · rejet
- déterminationCour de cassation · 06/06/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 14/03/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 24/01/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 27/09/2017 · cassation
- Décision socCour de cassation · 25/01/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 25/01/2016 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 08/10/2015
- possibilitéCour de cassation · 28/11/2012 · rejet
- représentativité des syndicats intercatégorielsCour de cassation · 12/04/2012 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6524-2 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 6524-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6524-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6524-2 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.