Article A5332-609
En vigueurCode des transports
En bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est déposée dans le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article A. 5332-600 par les personnes physiques agissant pour le compte des personnes morales mentionnées à l'article A. 5332-62. Ces personnes physiques sont accréditées à cette fin par le ministre des transports.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 19/07/2026- Depuis le 19/07/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A5332-609 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article A5332-609 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.