Article A2271-26

En vigueur

Code des transports

En bref

Code: Code des transports
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le titre de passage permanent est délivré pour une durée maximale de trois ans.
Sa durée de validité ne peut dépasser celle de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2271-29. Il cesse d'être valable et doit être désactivé sans délai dès la survenance d'un événement suivant :

-fin de validité, suspension ou retrait de l'habilitation ;
-fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté ;
-perte ou vol du titre de passage.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 08/01/2023

Depuis le 08/01/2023En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A2271-26 du code des transports ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.

L’article A2271-26 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.