Article A2271-27
En vigueurCode des transports
En bref
- Code
- Code des transports
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La délivrance d'un titre de passage provisoire peut faire l'objet d'une enquête administrative prévue à l'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A2271-27 du code des transports ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés.
L’article A2271-27 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.