Article R. 332-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 15/10/2026 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Béthune · 09/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Créteil · 05/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Caen · 04/09/2025 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Orléans · 20/06/2025 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Caen · 24/04/2025 · Réouverture des débats
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 24/09/2024 · Procédure de distribution - Homologue le règlement amiable
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienCour d'appel de Montpellier · 25/07/2024
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Chambéry · 04/04/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 12/01/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Bordeaux · 22/06/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 13/05/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 332-7 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 332-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 332-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 332-7 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.