Article R. 211-7
En vigueurCode des assurances
En bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 21/07/1976- 21/07/1976 au 14/06/1983Version antérieureLire sur Légifrance
- 14/06/1983 au 08/01/1986Version antérieureLire sur Légifrance
- 08/01/1986 au 28/03/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 28/03/1993 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2002 au 21/07/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 21/07/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Bobigny · 25/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 29/01/2025
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Lyon · 06/09/2022
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 02/03/2021
- déterminationCour de cassation · 23/01/2020 · rejet
- Décision chambre sociale section bCour d'appel de Bordeaux · 13/12/2018
- Décision civ2Cour de cassation · 13/12/2018 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 04/10/2018 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 19/02/2018
- opposabilitéCour de cassation · 23/11/2017 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 22/03/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 211-7 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 211-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 211-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 211-7 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.