Article L. 127-8
En vigueurCode des assurances
En bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 21/02/2007- Depuis le 21/02/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Metz · 01/09/2026 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Toulon · 09/06/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 03/03/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Valenciennes · 20/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 22/10/2025
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Poitiers · 19/06/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Toulouse · 26/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 06/05/2025
- Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurTribunal judiciaire de Paris · 08/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Bordeaux · 22/05/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/05/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Angers · 02/04/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 127-8 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 127-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 127-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 127-8 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.