Article L. 132-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.
Nota de la source
Conformément au III de l'article 18 de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, s'appliquent aux contrats d'assurance en cas de décès en cours à l'entrée en vigueur de la loi précitée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Grenoble · 25/11/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire du Mans · 18/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Toulouse · 31/03/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Nancy · 19/02/2025
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel de Paris · 22/01/2025
- suicideCour de cassation · 09/02/2023 · cassation
- portéeCour de cassation · 14/10/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 18/05/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 04/06/2015
- Décision 3e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/06/2013
- Décision 3e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/09/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 132-7 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 132-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 132-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 132-7 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.