Article A132-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'organisme de placement collectif, les caractéristiques principales de celle-ci sont :
1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique et le nom de la société de gestion ;
2° Informations concernant les placements et la gestion : les objectifs et la politique d'investissement, le profil de risque et de rendement, la garantie ou protection éventuelle ;
3° Informations sur les frais de l'organisme.
Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2, les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le document d'informations clés.
Nota de la source
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOT2237322A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 30/09/2025
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréTribunal judiciaire de Versailles · 13/08/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréCour d'appel de Paris · 24/07/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Paris · 03/07/2024
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 22/02/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 15/12/2022 · cassation
- Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuréCour d'appel de Versailles · 23/06/2022
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Paris · 19/04/2022
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 02/02/2021
- Décision civ2Cour de cassation · 08/09/2016 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 18/11/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article A132-6 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A132-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A132-6 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.