Article A132-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (197)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 197 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Paris · 25/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Pontoise · 12/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 24/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 30/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2025 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 03/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 23/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréTribunal judiciaire de Paris · 12/11/2024 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Versailles · 24/10/2024
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréCour d'appel de Versailles · 10/10/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 10/10/2024 · cassation
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Versailles · 03/10/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article A132-4 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A132-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A132-4 ?
197 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.