Article R. 50-23
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 17/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 17/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 17/09/2026 · irrecevabilite
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Toulouse · 17/12/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 12/06/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 18/05/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 16/07/2013
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 03/10/2008
- /jdfCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/03/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 50-23 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 50-23 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 50-23 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 50-23 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.