Article R. 50-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Nancy · 15/10/2024 · Expertise
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Marseille · 01/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Fort-de-France · 20/02/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 14/12/2017 · cassation
- effetCour de cassation · 14/12/2017 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 14/12/2017 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 18/12/2014
- Décision civ2Cour de cassation · 14/06/2012 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 23/05/2012
- Décision 10e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/04/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 50-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 50-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 50-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 50-1 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.