Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mai 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 691 F-D

Pourvoi n° S 16-17.513

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., domicilié [...]                     ,

contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                          ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mars 2016), que, victime de faits de violences, M. X... a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise médicale et de provision ; que, contestant notamment les termes de la mission dévolue à l'expert, la victime a interjeté appel, sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel, de la décision ordonnant son expertise médicale ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que si, en application des articles 706-4 et R. 50-23 du code de procédure pénale, l'appel des décisions d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou de son président n'est pas limité en fonction du montant de la demande et du taux du ressort, les règles du code de procédure civile régissant le droit d'appel restent en revanche applicables en matière d'expertise dès lors qu'elles n'ont été écartées par aucune disposition, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en vertu des articles 272 et 544 du code de procédure civile, applicables en l'absence de disposition contraire, l'appel immédiat de la décision du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui ordonne uniquement une expertise est irrecevable en l'absence d'autorisation du premier président de la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen, dont la cinquième branche s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.