Article D. 593
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/10/2026 · rejet
- perquisitionCour de cassation · 07/10/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/07/2026 · cassation
- utilisation d'un véhicule volé par la personne mise en examenCour de cassation · 12/05/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/07/2025 · cassation
- consignation dans le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vueCour de cassation · 06/05/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 26/11/2024 · cassation
- concert frauduleux impliquant un agent de l'administration pénitentiaireCour de cassation · 11/06/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/03/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/01/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/12/2023 · rejet
- courrier ayant pour seul objet l'appelCour de cassation · 06/09/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 593 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 593 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 593 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 593 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.