Article 95
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 20/10/2026 · cassation
- déterminationCour de cassation · 06/05/2025 · cassation
- appréciationCour de cassation · 07/09/2021 · rejet
- déterminationCour de cassation · 10/04/2019 · rejet
- verbalCour de cassation · 23/01/2013 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 27/06/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/10/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 95 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 95 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 95 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.