Article 751
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 25/06/2008
- Décision socialeCour d'appel de Grenoble · 10/06/2008
- Décision crCour de cassation · 30/10/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/03/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/10/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/05/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 21/02/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/11/2005 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/09/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 751 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 751 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 751 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.