Article 750
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :
1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;
2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;
4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 25/06/2008
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 15/04/2008
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 21/03/2008
- exclusionCour de cassation · 16/11/2007 · annulation
- Décision crCour de cassation · 30/10/2007 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Toulouse · 23/10/2007
- Décision crCour de cassation · 02/10/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/06/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/03/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/09/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/05/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 750 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 750 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 750 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.