Article 749
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/11/2023 · rejet
- portéeCour de cassation · 28/02/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Amiens · 25/06/2008
- Décision socialeCour d'appel de Grenoble · 10/06/2008
- effet de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionCour de cassation · 16/01/2008 · cassation
- exclusionCour de cassation · 16/11/2007 · annulation
- Décision crCour de cassation · 30/10/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 02/10/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/06/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/03/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/02/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/01/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 749 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 749 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 749 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.