Article 706-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Bastia · 31/03/2026
- Décision civ2Cour de cassation · 12/02/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Grenoble · 16/12/2025
- portéeCour de cassation · 27/11/2025 · cassation
- casCour de cassation · 04/09/2024 · rejet
- obligation (non)Cour de cassation · 21/09/2023 · cassation
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel de Paris · 09/12/2022
- Décision crCour de cassation · 30/06/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 17/06/2021 · cassation
- absence d'influenceCour de cassation · 17/06/2021 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 16/01/2020 · rejet
- caractérisationCour de cassation · 14/11/2019 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-10 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-10 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.