Article 706-7
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique. La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 04/03/1977- 04/03/1977 au 01/01/1989Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/1991 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- effetCour de cassation · 04/07/2019 · cassation
- nécessité (non)Cour de cassation · 02/07/2015 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 16/01/2014 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 16/06/2011 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Fort-de-France · 17/12/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-7 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-7 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.